En quoi consiste le contrat de réservation ?
Dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) d’un logement, il est possible de signer un contrat de réservation entre le promoteur et l’acquereur. Ce contrat détermine les conditions précises de la vente.
Il est à noter que ce contrat n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. En effet, le vendeur (le réservant) s’engage à réserver un logement à l’acheteur (le réservataire) en contrepartie d’un dépôt de garantie.
L’acheteur peut revenir sur son engagement dans un délai de 10 jours calendaires. Celui-ci commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat.
Le contrat de réservation doit obligatoirement contenir les informations suivantes : coordonnées des deux parties, adresse du logement, situation précise du lot dans la construction, la surface habitable, le prix de vente prévisionnel, délais prévisionnels de livraison, condition de pénalité de retard et les crédits contractés et moyens de financement.
