Dispositif Pinel : en quoi consiste-t-il ?

 

 

 

Ce dispositif permet aux investisseurs privés de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu variable selon la durée d’engagement de location à titre de résidence principale :

 

 

 

 

 

• étalée sur 6 ans. L’avantage fiscal sera de 9% du prix d’achat du logement. (1.5%/an)
• prolongé de 3ans jusqu’à 9 ans. L’avantage fiscal sera de 3% supplémentaires (12% au total) du prix d’achat du logement. (1%/an)
• prolongé de 3 ans jusqu’à 12 ans. L’avantage fiscal sera de 2% supplémentaire (14% au total) du prix d’achat du logement. (0.667%/an)
• le montant de l’avantage fiscal est limité :
  • prix du logement pris en compte pour 300 000 € au maximum.
  • prix du logement pris en compte pour 5 500 € / m² au maximum.
  • 2 logements par an au maximum
  • L’avantage « PINEL » est soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €
• A noter : si la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre de l'année d'imposition, le solde ne peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des années suivantes.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt : 

le logement doit être mis en location vide (non meublée) à titre de résidence principale du locataire pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans,
le loyer appliqué doit respecter un plafond fixé par décret.
Le locataire doit respecter des plafonds de revenus.

Dispositif Pinel : quel type de logement acheter ?

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024
Ces logements doivent être achevés dans les 30 mois de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition dans le cas d'un logement acquis en VEFA,

Dispositif Pinel : conditions tenant au logement

 

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Pour bénéficier de la réduction d'imposition dite Pinel, le logement neuf doit atteindre un niveau de performance énergétique global égal aux critères de la règlementation thermique RT 2012.

ZONAGE

L'application du dispositif suppose que le logement soit localisé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement. Sont concernées les zones A, A bis et B1.

 

Dispositif Pinel : conditions relatives à la location

 

HABITATION PRINCIPALE

Le logement doit être loué nu (non meublé) à usage d'habitation principale 

DATE D'EFFET DE LA LOCATION

Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

DURÉE DE LA LOCATION

Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant au moins six ou neuf ans. L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. À l’issue de la période d’engagement de location initiale de six ou neuf ans, le contribuable peut le proroger pour une période de 3 ans (en cas d’engagement initial de 9 ans), ou deux périodes de trois ans (en cas d’engagement initial de 6 ans), portant ainsi au maximum à 12 ans la durée de son engagement de location et le bénéfice de la réduction d’impôt (art. 199 novovicies, I, A, VII et VII bis du CGI).
Attention : le démembrement de propriété du bien immobilier entraine une remise en cause du dispositif (art. 199 novovicies, I, D du CGI).

 

MONTANT DU LOYER

 

Le loyer ne doit pas excéder, charges non comprises, pour 2024 les plafonds suivants :
-    18.89 € / m² en zone A bis
-    14.03 € / m² en zone A
-    11.31 € / m² en zone B1

La surface prise en compte est la surface utile : surf habitable + 50% surface annexes (balcon, terrasse, dépendance …). La surface des annexes est limitée dans le calcul à 8m².

La surface prise en compte est multipliée par le coefficient : 07 + 19/surf utile du logement

 

CONDITIONS RELATIVES AU LOCATAIRE

Le locataire peut être un de vos ascendants ou descendants. Il ne doit en revanche pas être membre de votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains seuils
Les plafonds annuels de ressources sont fixés par l’article 2 terdecies D de l'annexe 3 du CGI .