
Que contient les garanties des constructeurs ?
Le promoteur vend en l’état futur d’achèvement et s’engage à tenir plusieurs garanties légales à l’égard de l’acquéreur : la garantie des vices et des défauts de conformité apparents, la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’appartement et des parties communes et la garantie décennale couvrant les désordres portant atteinte à la solidité ou la destination de l’immeuble.