
Quelle TVA s'applique en cas de vente ?
Pour la vente d’un logement neuf, la TVA applicable est le taux de droit commun en vigueur. Certaines acquisitions sont soumises au taux réduit en vigueur.
Pour la vente d’un logement neuf, la TVA applicable est le taux de droit commun en vigueur. Certaines acquisitions sont soumises au taux réduit en vigueur.