Lors de la signature du contrat de réservation, le réservataire verse une somme au promoteur qui est bloquée chez le notaire de l’opération.
La Vente en l’État Futur d’Achèvement, autrement appelée vente sur plan, désigne l’acte notarié par lequel l’acquéreur devient propriétaire d’un logement au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Ce sont les émoluments fixes et proportionnels du notaire lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8 % du prix du bien pour un logement ancien et environ 2.5% pour un logement neuf hors frais bancaires.
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves auprès des entreprises ayant participé à la construction de l'immeuble.
Le vendeur remet les clés à l’acquéreur pour qu’il en prenne possession.